Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 22/07/2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent à l'achat, par un consommateur ou un professionnel, de la fonctionnalité payante mode Souvenirs proposée sur le site Baby Game. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU), qui régissent l'usage général du service. En cas de contradiction entre les deux documents sur les questions de vente, de prix, de paiement ou de rétractation, les présentes CGV prévalent.

1. Vendeur

Geoffrey LAUNAY, entreprise individuelle, exerçant sous le nom commercial « Baby Game »
SIRET : 107 153 546 00018 - R.C.S. Saint-Malo
Siège social : 11 rue de Plouzon, 22690 Pleudihen-sur-Rance, France
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
E-mail de contact : contact@baby-game.fr

2. Produit vendu

Le mode Souvenirs est une fonctionnalité numérique additionnelle, activable sur un concours de pronostics de naissance existant sur Baby Game. Elle permet notamment de conserver le concours au-delà des durées applicables au mode gratuit et de débloquer des fonctionnalités complémentaires liées au souvenir de l'événement (voir le détail sur la page d'activation du concours concerné).

Il s'agit d'un contenu numérique fourni sur un support autre qu'un support matériel au sens de l'article L221-1 du Code de la consommation, vendu sous forme d'un achat unique : aucun abonnement, aucune reconduction, aucun prélèvement automatique ultérieur.

3. Prix

Le prix applicable est celui affiché sur la page d'activation du mode Souvenirs au moment de la commande, exprimé en euros, toutes taxes comprises (le vendeur n'étant pas assujetti à la TVA en application de l'article 293 B du Code général des impôts, le prix affiché ne comporte pas de TVA).

Le tarif peut varier selon les concours ou dans le temps (par exemple une offre à durée limitée) ; le prix contractuel est toujours celui affiché et confirmé avant le paiement.

4. Commande et paiement

La commande est passée en ligne, depuis l'espace organisateur du concours concerné. En validant le paiement, l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant tout règlement.

Le paiement est traité par Stancer, prestataire de paiement tiers agréé et certifié PCI-DSS. La saisie des coordonnées bancaires s'effectue exclusivement sur l'interface sécurisée de Stancer ; Baby Game n'a à aucun moment accès au numéro de carte bancaire. Aucune carte n'est enregistrée en vue d'un prélèvement ultérieur.

La commande est considérée comme définitive à réception de la confirmation de paiement par Stancer. L'accès au mode Souvenirs est activé automatiquement dès cette confirmation.

5. Facturation

Un justificatif d'achat (facture ou reçu) est émis pour chaque commande, sur la base des informations de facturation (nom, adresse) renseignées par l'acheteur avant le paiement. Il est adressé par e-mail à l'adresse associée au compte organisateur.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, tout consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sur un achat en ligne, sans avoir à justifier de motif.

Le mode Souvenirs est activé immédiatement après confirmation du paiement, sans attendre l'expiration de ce délai de 14 jours. L'acheteur conserve néanmoins son droit de rétractation : toute demande formulée dans ce délai donne lieu à un remboursement intégral, dans les conditions prévues à l'article 8 ci-dessous.

7. Garantie légale de conformité

Le mode Souvenirs, en tant que contenu numérique fourni contre rémunération, bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation. Le vendeur est tenu de livrer un contenu conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture, dans les conditions et délais prévus par ces articles.

En cas de défaut de conformité, l'acheteur peut demander la mise en conformité du contenu numérique ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi. Cette garantie s'exerce en s'adressant au vendeur aux coordonnées indiquées à l'article 1.

8. Réclamations et remboursement

Pour exercer son droit de rétractation prévu à l'article 6, ou en cas de dysfonctionnement technique empêchant l'accès au mode Souvenirs après un paiement effectif, ou de paiement débité à tort, l'acheteur est invité à contacter contact@baby-game.fr en précisant la référence de commande. Le remboursement est intégral et de plein droit dans le délai de rétractation de 14 jours, et pourra être proposé au-delà de ce délai en cas de défaillance avérée du service, ou de plein droit dans le cadre de la garantie légale de conformité prévue à l'article 7.

Aucun paiement n'est débité en cas d'échec ou d'abandon du parcours de paiement.

9. Litiges et médiation

En cas de litige, l'acheteur consommateur peut, préalablement à toute action judiciaire, recourir gratuitement au service de médiation de la consommation suivant :

AME CONSO (Association des Médiateurs Européens)
11 Place Dauphine, 75001 Paris
www.ameconso.com

conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation. La saisine du médiateur ne peut intervenir qu'après une tentative préalable de résolution amiable directement auprès du vendeur.

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les tribunaux français compétents. Les présentes CGV sont soumises au droit français.